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Dépôt au Sénat
- Texte n° 11 (1986-1987) déposé au Sénat le 16 octobre 1986
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 58 (1986-1987) de M. Louis VIRAPOULLE, déposé le 4 novembre 1986
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Avis n° 62 (1986-1987) de M. Josselin de ROHAN, déposé le 6 novembre 1986
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Avis n° 63 (1986-1987) de M. Franz DUBOSCQ, déposé le 6 novembre 1986
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 61 (1986-1987) de M. Henri GOETSCHY, déposé le 5 novembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 20 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 479 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1986
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Travaux de commission
- Rapport n° 491 de M. Jean-Paul de ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1986
- Avis n° 481 de M. Jean-Paul VIRAPOULLE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 novembre 1986
- Avis n° 482 de M. Jean MARAN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 novembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 47 modifié par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1986
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 84 (1986-1987) transmis au Sénat le 28 novembre 1986
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 86 (1986-1987) de M. Louis VIRAPOULLE, déposé le 3 décembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 38 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1986
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Loi promulguée
- Loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 86-1383 du 31 décembre 1986), parue au JO du 3 janvier 1987
- État d'application de la loi
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