Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13
Objet : Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale - décret n° 87-428 du 19/06/1987 publié au JO du 20/06/1987 Décret relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
- Article 14 Division III
Objet : Mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 I et II (prestations familiales) - décret n° 88-191 du 26/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 Portant modification du code de la securite sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les departements d'outre-mer
- décret en Conseil d'Etat n° 88-192 du 26/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 Modifiant le code de la securite sociale (2eme partie: Decrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les departements d'outre-mer.
- décret n° 89-565 du 11/08/1989 publié au JO du 15/08/1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer
- décret en Conseil d'Etat n° 89-564 du 11/08/1989 publié au JO du 15/08/1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
- Article 15
Objet : Allocation compensatrice aux adultes handicapés - décret en Conseil d'Etat n° 88-124 du 05/02/1988 publié au JO du 05/02/1988 Décret étendant aux DOM les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés
- décret n° 88-708 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte
- arrêté du 18/10/1988 publié au JO du 25/10/1988 Répartissant la compensation financière prévue par le premier alinéa de l'article premier du décret n° 88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte
- Article 19
Objet : Modalités d'application de la loi - décret n° 88-88 du 27/01/1988 publié au JO du 28/01/1988 Décret portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les DOM
Prévu à l'annexe III - décret n° 88-295 du 28/03/1988 publié au JO du 31/03/1988 Décret relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
modifié par le décret n° 88-1143 du 22-12-1988 (JO 24-12-1988, p. 16 178)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 10
Cet article est devenu sans objet
Objet : Organisme public chargé des missions de l'Etat en matière de mobilité entre l'outre-mer et la métropole - décret en attente de publication
- Article 14 Division I Alinéa 5 - Art. L. 755-29 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : affiliation des marins-pêcheurs non salariés aux caisses d'allocations familiales - décret en attente de publication : Cf. art. D 755-45 du code de la securite sociale