Pensions de reversion

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 205 (1984-1985) de MM. Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 février 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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