Faillites, règlement judiciaire et liquidation de biens

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a modifier l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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