Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 283 (1982-1983) de M. Jean COLIN, déposé au Sénat le 29 avril 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 (1982-1983) adopté par le Sénat le 15 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1586 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1983
      • Texte n° 93 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 1986
      • Texte n° 136 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988
      • Texte n° 9 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993
      • Texte n° 63 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997
      • Texte n° 63 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 25 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

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