Gardes champetres

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à reconnaître la qualité d'agent de police judiciaire aux gardes champêtres communaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 172 (1982-1983) de M. Jean CLUZEL, déposé au Sénat le 10 janvier 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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