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Dépôt au Sénat
- Texte n° 142 (1982-1983) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1982
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 232 (1982-1983) de M. Michel SORDEL, déposé le 13 avril 1983
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Séance publique
- Texte n° 81 (1982-1983) adopté par le Sénat le 21 avril 1983
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1457 transmis à l'Assemblée nationale le 25 avril 1983
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Travaux de commission
- Rapport n° 1473 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 4 mai 1983
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Séance publique
- Texte n° 357 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 mai 1983
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Loi promulguée
- Loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence (n° 83-391 du 18 mai 1983), parue au JO du 19 mai 1983
- État d'application de la loi
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