Contrôle de l'application de la loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique
    • décret n° 85-984 du 18/09/1985 publié au JO du 19/09/1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.