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Dépôt au Sénat
- Texte n° 257 (1980-1981) de M. Jean FRANCOIS-PONCET, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1981
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 292 (1980-1981) de M. Yves DURAND, déposé le 2 juillet 1981
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Séance publique
- Texte n° 72 (1980-1981) adopté par le Sénat le 8 juillet 1981
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 86 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1981
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Travaux de commission
- Rapport n° 492 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 novembre 1981
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Séance publique
- Texte n° 61 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1981
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (n° 81-1078 du 8 décembre 1981), parue au JO du 9 décembre 1981
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