Societes

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial


  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 6 (1980-1981) de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 octobre 1980

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1980-1981) adopté par le Sénat le 11 décembre 1980

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2158 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1980

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