Sociétés civiles et commerciales

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la composition du Conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1978-1979) adopté par le Sénat le 12 avril 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 140 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1981

  4. Caducité

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