Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.

Dossier législatif

Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 83 (1986-1987) déposé au Sénat le 28 novembre 1986

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 41 (1986-1987) adopté par le Sénat le 18 décembre 1986

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