Poursuites contre un membre du Sénat

Dossier législatif

Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 471 (1981-1982) déposé au Sénat le 13 juillet 1982

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 46 (1982-1983) adopté par le Sénat le 15 décembre 1982

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