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Dépôt au Sénat
- Texte n° 73 (1959-1960) de MM. Jean BERTAUD, Antoine COURRIERE, Pierre de LA GONTRIE, Georges MARRANE, Max MONICHON, Raymond PINCHARD et Alain POHER, déposé au Sénat le 1er décembre 1959
- Texte n° 171 (1959-1960) de MM. André MERIC, Antoine COURRIERE, Jean NAYROU, Marcel CHAMPEIX et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 19 mai 1960
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 251 (1959-1960) de M. Marcel PRELOT, déposé le 6 juillet 1960
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Séance publique
- Texte n° 3 (1960-1961) adopté par le Sénat le 27 octobre 1960
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 28 octobre 1960 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 60-9 DC du 18 novembre 1960 conforme
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