Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM(2022) 71 final

La résolution en construction

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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