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Textes européens
- COM(2021) 731 final (déposé le 7 décembre 2021), COM (2021) 734 final (déposé le 18 janvier 2022)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 17 février 2022 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 524 (2021-2022) de M. Jean-François RAPIN et Mme Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 17 février 2022 - exposé des motifs
- Résolution n° 122 (2021-2022), devenue résolution du Sénat le 21 mars 2022
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