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Dépôt au Sénat
- Texte n° 437 (2021-2022) de MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 février 2022 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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