-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 228 rectifié (2021-2022) de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2021 - exposé des motifs
-
Lecture au Sénat
-
Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 décembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 9 décembre 2021
-
-
Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr