Système d'autorisation préalable de plantation viticole

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

  1. Première lecture au Sénat

    • Proposition de résolution n° 672 (2018-2019) de Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 16 juillet 2019
    • Proposition de résolution retirée par son auteur le 26 juillet 2019

  2. Retrait

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