Coopération judiciaire en matière pénale et parquet européen

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen

  1. Texte européen

    • 7626/19 (déposé le 18 avril 2019)

  2. Première lecture au Sénat

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