Union européenne

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

  3. Texte européen

    • Texte européen rendu caduc : E2932

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