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Texte européen
- COM (2004) 864 final (déposé le 18 janvier 2005)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 481 (2004-2005) de M. Louis de BROISSIA, déposée au Sénat le 18 juillet 2005
- Examen : 14 septembre 2005 (délégation pour l'Union européenne)
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2809 (28 janvier 2008)
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