Officier de police judiciaire

Dossier législatif

Loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 parue au JO n°268 du 19 novembre 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 969 de M. François HUWART, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1021 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 485 (1997-1998) de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 1998
      • Texte n° 532 (1997-1998) transmis au Sénat le 1er juillet 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 novembre 1998
      • Texte n° 10 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 4 novembre 1998

  4. Loi promulguée

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