Exempter certains produits de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

Dossier législatif

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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