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Dépôt au Sénat
- Texte n° 750 rectifié (2023-2024) de M. Fabien GAY, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 septembre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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