Vidéosurveillance dans les communes de moins de 3 500 habitants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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