Rattachement à une autre intercommunalité plus proche

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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