Rattachement à une autre intercommunalité plus proche

Propositions de loi

Texte n° 222 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 janvier 2023

Rattachement à une autre intercommunalité plus proche (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 222

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d’obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d’obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche


Article unique

La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-19-1. – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes, par la route, du siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut se retirer de cet établissement pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plus proche. Son adhésion à cet établissement est de droit, sous réserve qu’il ait donné son accord et sous réserve de ne pas créer une enclave ou une discontinuité territoriale. »

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