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Dépôt au Sénat
- Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 381 (2022-2023) de M. Alain MARC, déposé le 1er mars 2023
- Texte de la commission n° 382 (2022-2023) déposé le 1er mars 2023
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 mars 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 74 (2022-2023) adopté par le Sénat le 16 mars 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 954 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mars 2023
- Texte n° 108 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 1294 de M. Benjamin SAINT-HUILE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 2023
- Texte de la commission n° 1294 déposé le 31 mai 2023
Les thèmes associés à ce dossier
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