Mutualisation des gardes champêtres

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 95 (2021-2022) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 22 octobre 2021

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 31 mars 2022

  3. Retrait

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