Droit de rétractation des consommateurs

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 574 (2018-2019) de M. Charles REVET, déposé au Sénat le 13 juin 2019

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 30 septembre 2019

  3. Retrait

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