Sociétés civiles agricoles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 235 (2018-2019) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 janvier 2019

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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