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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2752 de M. Jean-Pierre DUPONT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2986 de M. Jean-Pierre DUPONT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 novembre 2010
- Texte de la commission n° 2986 déposé le 24 novembre 2010
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Séance publique
- Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 144 (2010-2011) transmis au Sénat le 1er décembre 2010
Les thèmes associés à ce dossier
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