Sénat

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 58 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 2010

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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