Inceste sur les mineurs

Dossier législatif

Loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 parue au JO n°33 du 9 février 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 avril 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1538 de Mme Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1601 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
      • Texte de la commission n° 1601 déposé le 8 avril 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 270 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 372 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 avril 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1789 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1840 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009
      • Texte de la commission n° 1840 déposé le 15 juillet 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 399 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010

  5. Loi promulguée

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