Surendettement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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