Partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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