Filiation

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 257 (2007-2008) de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2008

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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