Mutuelle Société nationale

Dossier législatif

Loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale

Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 parue au JO n°49 du 27 février 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3482 de M. Charles COVA, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3587 de M. Marc BERNIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 660 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 184 (2006-2007) transmis au Sénat le 25 janvier 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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