Guyane

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

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