Coopération décentralisée

Dossier législatif

Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 parue au JO n°31 du 6 février 2007

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2624 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3610 de M. Christian DECOCQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 661 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

  4. Loi promulguée

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