Femme enceinte

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 283 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 2003

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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