Sénateurs

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 115 (2002-2003) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2002

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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