Elections

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

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