Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant l'article L. O. 274 du code électoral et la loi organique n° 85-189 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

  1. Dépôt

  2.  

  3. Caducité

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