Eligibilité des députés et des sénateurs

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à l'instauration d'un âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs

  1. Dépôt

    • Texte n° 71 (2000-2001) de M. Bernard FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2000

  2.  

  3. Caducité

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