Campagnes électorales

Dossier législatif

Proposition de loi portant modification de l'article L. 52-1 du code électoral

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 58 (2000-2001) de M. Michel CHARASSE et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 26 octobre 2000

  2.  au Sénat

  3. Caducité

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