Slovaquie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

Loi n° 2000-182 du 3 mars 2000 parue au JO n°54 du 4 mars 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 150 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 janvier 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mars 1999
      • Texte n° 90 (1998-1999) adopté par le Sénat le 3 mars 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1425 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2024 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 447 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 2000-182 du 3 mars 2000), parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

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