Caisses d'épargne et de prévoyance

Dossier législatif

Loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

Loi n° 99-67 du 3 février 1999 parue au JO n°29 du 4 février 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1243 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 décembre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1254 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 225 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (1998-1999) transmis au Sénat le 17 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 janvier 1999
      • Texte n° 59 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 27 janvier 1999

  4. Loi promulguée

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