Accès au droit et résolution amiable des conflits

Dossier législatif

Loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 parue au JO n°296 du 22 décembre 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 956 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1019 de M. Jacques BRUNHES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 179 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 530 (1997-1998) transmis au Sénat le 30 juin 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 novembre 1998
      • Texte n° 11 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 4 novembre 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1179 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1241 de M. Jacques BRUNHES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 208 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998

  5. Loi promulguée

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